La Cour d'appel fédérale juge valide le décret destituant Jean Pelletier
Le jeudi 10 janvier 2008MONTREAL - La Cour d'appel fédérale juge valide le deuxième décret de destitution de Jean Pelletier de la présidence du conseil d'administration de Via Rail.
Les juges Robert Décary, Gilles Létourneau et Marc Noël renversent ainsi une décision de la Cour fédérale qui s'était rendue aux arguments de M. Pelletier voulant que le second décret était invalide parce que le conseil d'administration de Via Rail n'avait pas été consulté au préalable.
M. Pelletier, ancien chef de cabinet de Jean Chrétien, s'était retrouvé dans la tourmente à la suite de propos cinglants tenus à l'égard de l'athlète olympique Myriam Bédard qui avait dénoncé publiquement des «pratiques pas catholiques» au sein de l'équipe de publicité et de commandite de Via Rail. Elle avait dit avoir été contrainte de démissionner de son poste chez Via Rail, en janvier 2002, quatre mois avant que n'éclate le scandale des commandites en raison de son refus d'être mutée chez Groupaction.M. Pelletier avait alors accusé Mme Bédard de vouloir tirer profit du scandale des commandites. Il avait ajouté: «Je ne veux pas être méchant pour elle, mais c'est une pauvre fille qui fait pitié, une fille qui n'a pas de conjoint, à ce que je sache. Elle a la tension d'une mère monoparentale qui a des responsabilités économiques». Le gouvernement avait alors retiré sa confiance à Jean Pelletier.
La décision de la Cour d'appel fédérale, rendue publique mercredi, constitue un brutal revirement de situation pour M. Pelletier. Il avait réussi à convaincre la Cour fédérale que le premier décret de destitution (du 1er mars 2004) était invalide, du fait qu'il n'avait pas été informé des motifs de sa destitution et qu'il n'avait donc pu faire valoir son point de vue. Portée en appel par le Procureur général du Canada, la décision favorable à Jean Pelletier était maintenue, en janvier 2007.
Dans l'intervalle, soit le 22 décembre 2005, un second décret de destitution était adopté par la Gouverneure générale en conseil, sur recommandation du ministre des Transports de l'époque, Jean Lapierre. M. Pelletier en avait demandé l'annulation, qui lui fut accordée en mars 2007. C'est cette décision que la Cour d'appel fédérale vient de renverser.
Les trois juges rappellent que Jean Pelletier occupait un «poste amovible» à Via Rail et que le gouvernement n'avait aucune obligation de consultation avant de mettre fin à ses fonctions, le révoquer ou le suspendre.
«Au moment de la destitution, M. Pelletier n'a plus la confiance du gouvernement, et cela quoi qu'en pense le conseil d'administration de Via Rail, qu'il est dès lors inutile de consulter», peut-on lire dans le jugement d'une vingtaine de pages.
«Nous sommes au coeur du monde politique et, hormis les exigences minimales d'équité procédurale, il s'agit d'un monde dans lequel les tribunaux évitent de s'immiscer», commentent les juges.}
